Décret gouvernemental n° 2019-917 du 17 octobre 2019 portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Manouba (délégation d'El Battane)

Décret gouvernemental n° 2019-917 du 17 octobre 2019 portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Manouba (délégation d'El Battane).

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1^er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels tel que promulgué par loi n°