Décret gouvernemental n° 2020-571 du 7 août 2020, relatif aux chaussures et articles similaires

Décret gouvernemental n° 2020-571 du 7 août 2020, relatif aux chaussures et articles similaires.

Le Chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi n° 99-9 du 13 février 1999,

Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001,