Décret gouvernemental n° 2020-823 du 23 octobre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia)

Décret gouvernemental n° 2020-823 du 23 octobre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia).  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la Constitution,  

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et