Décret gouvernemental n°2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la justice

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Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la justice.

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,