Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles.

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, 

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, 

Vu la loi n°