​Décret n° 2-16-375 du (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

​Décret n° 2-16-375 du (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

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Le chef du gouvernement,

Vu la loi organique n° 13-130 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaaban 1436 (2 juin 2015) notamment son article 67 ;

Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 58-00 portant création de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, promulguée par le dahir n° 1-02-125 du 1^er rabii