Décret n° 2-21-847 du (31 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du (9 octobre 1977)

​Décret n° 2-21-847 du (31 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du  (9 octobre 1977)

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Le Chef du gouvernement,