​Décret n° 2-21-852 du (28 octobre 2021) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés

​Décret n° 2-21-852 du (28 octobre 2021) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés

_______

Le chef du gouvernement,

Vu le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n°25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif