Décret n° 2-97-358 du (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière
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29-06-1997
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29-06-1997
Décret n° 2-97-358 du (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière
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Le premier ministre,
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles et les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) portant réglementation