Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières

Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditionsd’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agrééspour la tenue des comptes en valeurs mobilières.

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre des finances,
​Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
​Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres et notamment son article 4,
​Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93