Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
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19-11-2001
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Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditionsd’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agrééspour la tenue des comptes en valeurs mobilières.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres et notamment son article 4,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93