​Décret n° 2002-1103 du 14 mai 2002, portant création d'un périmètre public irrigué à Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.

​Décret n° 2002-1103 du 14 mai 2002, portant création d'un périmètre public irrigué à Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre de l'agriculture,
​Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
​Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la