Décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif.
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13-10-2004
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Décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif.
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relative à la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11