Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance

Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre de la santé publique,
​Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n0 2004-42 du 13 mai 2004,
​Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
​Vu la loi n° 73-55