Décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97 / 003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
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05-02-2019
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Décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97 / 003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Texte de Loi / mise à jour le 06 Février 2019
Préambule