​Décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat au ministère de l’Equipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

​Décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat au ministère de l’Equipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

​Le chef du gouvernement,
​Sur proposition du ministre de l’équipement,
​Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
​Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l’ont modifiée