Décret n° 2012-2821 du 20 novembre 2012, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
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19-11-2012
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Décret n° 2012-2821 du 20 novembre 2012, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30