Décret n° 2012/1637/pm du 14 juin 2017 fixant les modalités d’identification des abonnés et des terminaux
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13-06-2017
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Décret n° 2012/1637/pm du 14 juin 2017 fixant les modalités d’identification des abonnés et des terminaux
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;