Décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique.
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21-07-2013
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Décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 1378-103 du 23 Rabia I 1378
(7 octobre 1958), modifiant le décret du 13 chaouel 1301 (6 avril 1884) relatif à la prestation de serment des agents de l’Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu