Décret n° 2013-711 du 18 octobre 2013 portant interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile

Décret n° 2013-711 du 18 octobre 2013 portant interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et