​Décret n° 2013/0399 /PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques

​Décret n° 2013/0399 /pm du 27 FÉVRIER 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques

______

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;