Décret n° 2013/0399 /PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
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26-02-2013
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Décret n° 2013/0399 /pm du 27 FÉVRIER 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;