Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics

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Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics

Le chef du gouvernement, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, 

Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, 

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du