Décret n° 2020-2200 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action sociale
version
10-11-2020
version
10-11-2020
version
10-11-2020
Décret n° 2020-2200 relatif aux attributions du
ministre de la santé et de l'action sociale.
__ __ __
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu le décret n° 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ,
Vu le décret n° 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation