Décret n° 2020-2210 relatif aux attributions du ministre du développement communautaire, de l’équité sociale et territoriale
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10-11-2020
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10-11-2020
Décret n° 2020-2210 relatif aux attributions du
ministre du développement communautaire, de l’équité sociale et territoriale.
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ,
Vu le décret n° 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ,
Vu le décret n° 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à