Décret n° 2020-2228 relatif aux attributions du secrétaire d'état auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et de l'hygiène publique, chargé du logement.
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10-11-2020
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Décret n° 2020-2228 relatif aux attributions du
secrétaire d'état auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et de
l'hygiène publique, chargé du logement.
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ,
Vu le décret n° 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et