Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

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Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

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RAPPORT DE PRESENTATION

La mise en œuvre effective des réformes issues du cadre harmonisé des finances publiques est prévue à partir de l'année 2020. Le processus d'internalisation des directives de l'UEMOA liées