DECRET n° 2020-986 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l’habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

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DECRET n° 2020-986 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l’habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;