Décret n° 2020/750 du 14 Décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines

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DECRET N° 2020/750 du 14 Décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution; 

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou; 

Vu la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier; 

Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; 

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun; 

Vu la loi n° 2018/012 du 11