DECRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union Discipline Travail

DECRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES

​

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale,

Vu la Constitution;

Vu