Décret n° 2024-98 du 6 février 2024, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
version
05-02-2024
version
05-02-2024
version
05-02-2024
Décret n° 2024-98 du 6 février 2024, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique