Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant Statut particulier des militaires

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Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant Statut particulier des militaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n°