Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Modifié par  :

-Le Décret n° 89-382 du 11 mars 1989

-Le Décret n° 93-1696 du 16 août 1993

-Le Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997

-Le Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005

-Le Décret n° 2007-394 du 26 février 2007,

-Le Décret n° 2014-3629 du 18 Septembre 2014 portant fixation de la composition de la Commission Supérieure d'Investissement, de ses attributions, de son organisation et des modalités de son fonctionnement

-Le Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017

-Le Décret gouvernemental n°