Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées

Décret n° 79-17 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 

Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975; 

Vu l'ordonnance 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier 

DÉCRÈTE :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales 

ARTICLE PREMIER. - Constitue une transaction immobilière privée au sens du présent décret, la vente, la cession gratuite ou l'échange d'un immeuble entre particuliers.

ART. 2. - A l'intérieur du périmètre urbain, un immeuble ne peut faire l'objet de transactions par parcelles qu'après un lotissement approuvé.

CHAPITRE II

De la