Décret N° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles.

Décret N° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi no 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 7:

Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, de l'Equipement, de l'Economie Nationale, de l'Habitat et du Tourisme et de l'Artisanat;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture; Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Premier article. La Commission