Décret n° 92-1551 du 28 août 1992, complétant le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1992, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe
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27-08-1992
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27-08-1992
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27-08-1992
Décret n° 92-1551 du 28 août 1992, complétant le décret no 82-1229 du 2 septembre 1992, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe.
Le Président de la République; Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-1229 du