Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.

Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.

Le président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 14 février 1904 réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits animaux en Tunisie,

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961 relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,

Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie et