​Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

​Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 10,

Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation