Décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme.

Décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, et notamment son article 27,

V l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture