Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut des ingénieurs des particulier au corps commun administrations publiques

Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut des ingénieurs des particulier au corps commun administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux;

Vu la Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau);

Vu