Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier
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23-02-2019
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Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier
Texte de Loi / mise à jour le 24 Février 2019
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1