Décret n°2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire

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Décret n°2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire
Texte de Loi / mise à jour le 17 Février 2019