Décret n°2020-2226 relatif aux attributions du secrétaire d'etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance.

Décret n°2020-2226 relatif aux attributions du secrétaire d'etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance.

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution

Vu le décret n°2020-2098 du 1 ^er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°  2020-2100 du 1 ^er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat