Décret n°2020-2227 relatif aux attributions du secrétaire d'état auprès du ministre des infrastructures, des transports terrestres et du désenclavement, chargé du réseau ferroviaire. ​

Décret n°2020-2227 relatif aux attributions du secrétaire d'état auprès du ministre des infrastructures, des transports terrestres et du désenclavement, chargé du réseau ferroviaire.

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu le décret n°2020-2098 du 1 ^er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement, 

Vu le décret n°  2020-2100 du 1 ^er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence