Décret n°2020-997 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012488 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de gestion des établissements scolaires publics

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

Union Discipline— Travail

DECRET N°2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020

MODIFIANT LE DECRET N° 2012488 DU 07 JUIN 2012 PORTANT

ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et