Décret n°2021/442 du 20 aout 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes

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DECRET N° 2021/442 du 20 AOÛT 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; 

VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique et les textes modificatifs subséquents; 

VU le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes ; 

VU le décret n° 2020/802 du 30 décembre 2020 portant harınonisation de l'âge de départ à la retraite des Fonctionnaires : 

VU le décret n° 2020/7951/PM du 30 décembre