Décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers

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Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers.

Le Président de la République; 

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général du personnel des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés