Décret Présidentiel n° 2021-261 du 30 décembre 2021, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika)

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29-12-2021

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Décret Présidentiel  n° 2021-261 du 30 décembre 2021, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika). 

Le Président de la République, 

Vu  la Constitution, 

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, 

Vu le décret Beylical du