Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier

Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier.

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Le Conseil des Ministres,

 Vu les articles 10, 11, et 12 du Traité de la CEDEAO tels qu’amendés, portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

 Vu le Protocole A/P. 1/7/91 du 6 juillet 1991 relatif à la Cour de Justice de la Communauté ;

 Vu le Protocole additionnel A/P. 1/5/79 du 29 mai 1979 relatif à la libre circulation des personnes et des biens