DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 PORTANT LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO

DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 PORTANT LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO. 

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​LE CONSEIL DES MINISTRES,

VU les Articles 10, 11 et 12 du Traité de la CEDEAO tel qu’amendé, portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

VU les articles 27, 32 et 33 dudit Traité relatifs à la science et à la technologie, et aux domaines des communications et des télécommunications ;

VU l’article 57 dudit Traité relatif à