​Directive n° 01/2002/CM/UEMOA relative à la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d’autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères

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22-05-2002

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22-05-2002


DIRECTIVE n° 01/2002/CM/UEMOA relative à la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d’autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères

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LE CONSEIL DES MINISTRES, DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses