Dispositif de la Caisse Nationale d'Assurance chômage (CNAC)

Les investissements réalisés par les chômeurs - promoteurs âgés de 35 à 50 ans éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, bénéficient des avantages ci-après :

 Au titre de la réalisation :

• Exemption du droit de mutation prévu à l’article 252 du code de l’enregistrement, des acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à    la « Caisse nationale d’assurance chômage », en vue de la création d’activités industrielles

• Exonération de tous droit d’enregistrement, des